La Commission européenne a adopté le 8 mai une deuxième version révisée du Cadre Temporaire pour couvrir l’octroi d’aides sous forme de recapitalisation et de dette subordonnée.
Les nouvelles dispositions permettent des interventions publiques bien ciblées sous la forme d'aides à la recapitalisation des sociétés non financières dans le besoin et de contribuer ainsi à une réduction du risque pour l'économie de l'UE dans son ensemble. Dans le même temps, le Cadre Temporaire établit un certain nombre de garde-fous permettant d'éviter des distorsions indues de la concurrence dans le marché unique.
Cette seconde révision introduit également la possibilité pour les Etats membres de soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la flambée de COVID-19, au moyen d'instruments de dette subordonnée octroyés à des conditions favorables. Cette mesure concerne les titres de créance qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d'insolvabilité et vient compléter la panoplie de mesures dont disposent les États membres au titre de l'encadrement temporaire existant, notamment l'octroi d'instruments de dette de rang supérieur aux entreprises dans le besoin.
En outre, les dispositions du Cadre Temporaire prévoient que les Etats membres peuvent concevoir des mesures nationales conformément aux objectifs supplémentaires, consistant notamment à favoriser davantage la transformation écologique et numérique de leurs économies ou à prévenir la fraude, l'évasion fiscale ou l'optimisation fiscale agressive.
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_838