Le Conseil a donné son accord définitif au Règlement relatif aux subventions étrangères à la suite de l’accord politique intervenu le 30 juin avec le Parlement européen.
L’objectif de ce règlement est de lutter contre les distorsions causées par les subventions accordées par des pays tiers aux entreprises opérant sur le marché de l’UE. Il fixe les règles de procédure pour l’examen de ces subventions dans le cadre de concentrations de grande taille et d’appels d’offres de marchés publics importants.
Le règlement fait partie des instruments qui garantissent des conditions de concurrence équitables pour tous les opérateurs du marché intérieur en luttant contre les subventions étrangères qui n’étaient auparavant soumises à pratiquement aucun contrôle.
La Commission disposera de trois outils: deux outils d’autorisation préalable pour les grandes fusions et les offres dans le cadre de procédures de marchés publics à grande échelle et un outil général d’enquête sur le marché pour toutes les autres situations de marché.
A quelques exceptions près, la Commission sera habilitée à enquêter sur les subventions étrangères accordées jusqu’à cinq ans avant l’entrée en vigueur du règlement lorsque ces subventions faussent le marché intérieur après l’entrée en vigueur du règlement.
Si l’existence d’une subvention étrangère et d’une distorsion est établie, la Commission appliquera un test de mise en balance pour évaluer les effets positifs et négatifs, comme dans le cas des règles en matière d’aides d’Etat.