La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si certaines mesures de soutien à la compagnie allemande de transport public local WestVerkehr GmbH (« WestVerkehr ») sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
Cette enquête fait suite à une plainte d'un concurrent, qui affirme que WestVerkehr aurait bénéficié d'aides incompatibles avec le marché intérieur depuis 2007 dans le cadre de ses missions de service public dans l'arrondissement de Heinsberg.
Les mesures d'aide présumées sont : (i) l'attribution directe d'un contrat de service public à WestVerkehr ; (ii) un accord de transfert de profits et pertes entre WestVerkehr et son actionnaire majoritaire ; (iii) un versement de la réserve de capital de WestVerkehr par son actionnaire minoritaire; et (iv) un contrat de compte courant entre WestVerkehr et une entreprise détenu pour partie par le district de Heinsberg.
La Commission considère, à titre préliminaire, que ces quatre mesures constituent des aides d'Etat, et ne semblent pas remplir les critères cumulatifs permettant d'exclure le régime du droit des aides d'Etat au titre des compensation des obligations de service public.
L'ouverture d'une enquête approfondie offre à l'Allemagne ainsi qu'aux tiers intéressés, y compris le bénéficiaire présumé de l'aide et le plaignant, l'opportunité de soumettre leurs commentaires.
Pour plus d’informations, voir le communiqué de presse de la Commission.