La Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les aides publiques accordées aux associations flamandes d’aménagement du territoire entre 2003 et 2018 sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'Etat. L'enquête fait suite à une plainte selon laquelle la Région flamande et ses municipalités auraient accordé des aides d'Etat illégales à Natuurpunt Beheer, Limburgs Landschap et Vzw Durme pour l'achat de terrains et l'exploitation de centres de visiteurs dans ces réserves.
Les conclusions préliminaires de la Commission montrent que l'aide comprenait des subventions couvrant jusqu'à 100 % du coût de l'acquisition des terrains et des activités éducatives organisés dans ces centres de visiteurs. En outre, ces associations ont exercé des activités secondaires telles que la vente de bois, la location de terrains et l'exploitation de cafétérias.
La Commission examine si ces activités sont inextricablement liées à leurs principales activités non économiques de conservation de la nature ou si elles constituent des activités économiques et donc des aides d'Etat.
L'enquête permettra aux parties intéressées, y compris les bénéficiaires présumés et le plaignant, de présenter leurs observations.
Pour plus d'informations, voir le Communiqué de presse de la Commission.