La Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt C‑40/23 P à la suite du pourvoi de la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-469/20.
Dans cette affaire, les Pays-Bas avaient demandé l’annulation de la décision de la Commission européenne concernant une aide prévoyant une compensation pour les dommages causés à une centrale électrique au charbon, après l’interdiction du charbon pour la production d'électricité.
Le projet de loi n'ayant pas été notifié à la Commission en vertu de l'article 108(3) TFUE, celle-ci a examiné l’aide présumée après sa notification en vertu de la directive 2015/1535.
Sans formellement constater que la mesure conférait en effet un avantage au bénéficiaire et constituait donc une aide d'Etat, la Commission a conclu que la mesure en question était compatible avec le marché intérieur, conformément à l'article 107(3)(c) TFUE.
Les Pays-Bas ont contesté cette décision devant le Tribunal, qui l’a annulée. La Commission a alors fait pourvoi contre cet arrêt.
La Cour de justice a confirmé que la qualification d’aide d'Etat, selon l'article 107(1) TFUE, est nécessaire avant d’appliquer l'article 107(3) TFUE. Par conséquent, la Commission ne peut juger de la compatibilité avec le marché intérieur que des mesures constituant une aide d'Etat.
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