Le Tribunal a rendu aujourd'hui ses arrêts dans les affaires Naturgy Energy Group/Commission (T-508/14) et Duro Felguera et autres/Commission (affaires jointes T-401/14 et al.). Ces arrêts marquent les derniers développements de la saga juridique en cours autour du système de « leasing fiscal espagnol » (SA.21233).
Dans l'arrêt du 2 février 2023, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les recours concernant les articles 1 et 4, paragraphe 1, de la décision de la Commission, dans la mesure où celle-ci désignait les groupements d'intérêt économique et leurs investisseurs comme les seuls bénéficiaires de l'aide et enjoignait au Royaume d'Espagne de récupérer le montant total de l'aide auprès des investisseurs.
Dans l'arrêt rendu dans l'affaire T-508/14, le Tribunal a réaffirmé qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que, lorsqu'elle a adopté la décision attaquée, la Commission a cherché à atteindre des objectifs autres que le respect des règles en matière de contrôle des aides d'Etat, ou qu'elle a tenté de contourner une procédure spécifiquement prévue par le traité.
Dans les affaires jointes T-401/14 et autres, les requérants ont contesté la qualification du régime espagnol de leasing fiscal comme nouvelle aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur. Se référant à des arrêts récents, le Tribunal a observé que certains moyens ont perdu de leur pertinence, le résultat souhaité ayant été atteint dans les arrêts antérieurs. D'autres ont été jugés non fondés, ce qui a conduit à leur rejet.
Pour plus d'informations : voir les arrêts du Tribunal (T-508/14 & T-401/14 et autres.).
Le Tribunal a rendu aujourd'hui ses arrêts dans les affaires Naturgy Energy Group/Commission (T-508/14) et Duro Felguera et autres/Commission (affaires jointes T-401/14 et al.). Ces arrêts marquent les derniers développements de la saga juridique en cours autour du système de « leasing fiscal espagnol » (SA.21233).
Dans l'arrêt du 2 février 2023, le Tribunal a considéré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les recours concernant les articles 1 et 4, paragraphe 1, de la décision de la Commission, dans la mesure où celle-ci désignait les groupements d'intérêt économique et leurs investisseurs comme les seuls bénéficiaires de l'aide et enjoignait au Royaume d'Espagne de récupérer le montant total de l'aide auprès des investisseurs.
Dans l'arrêt rendu dans l'affaire T-508/14, le Tribunal a réaffirmé qu'aucun élément du dossier ne permettait d'affirmer que, lorsqu'elle a adopté la décision attaquée, la Commission a cherché à atteindre des objectifs autres que le respect des règles en matière de contrôle des aides d'Etat, ou qu'elle a tenté de contourner une procédure spécifiquement prévue par le traité.
Dans les affaires jointes T-401/14 et autres, les requérants ont contesté la qualification du régime espagnol de leasing fiscal comme nouvelle aide d'Etat incompatible avec le marché intérieur. Se référant à des arrêts récents, le Tribunal a observé que certains moyens ont perdu de leur pertinence, le résultat souhaité ayant été atteint dans les arrêts antérieurs. D'autres ont été jugés non fondés, ce qui a conduit à leur rejet.
Pour plus d'informations : voir les arrêts du Tribunal (T-508/14 & T-401/14 et autres.).