Dans une décision adoptée le 10 juillet 2024, l'Autorité de surveillance de l’AELE a donné son feu vert au Fonds de financement de l'industrie verte (FFIV).
L'industrie a la responsabilité principale d'exploiter les opportunités commerciales offertes par la transition écologique. Les défis sociétaux sont cependant si importants qu'une certaine intervention gouvernementale est nécessaire pour amorcer la transition souhaitée. Le FFIV a pour mission d'accompagner les projets industriels innovants et verts dans leur potentiel d'échelle et de croissance, tant au niveau national qu'international. Cette aide prendra la forme de prêts à des conditions supérieures à celles du marché. Seuls les projets ayant un impact réel sur l'environnement bénéficieront d'un soutien dans le cadre du régime.
L'Autorité de surveillance de l’AELE a considéré que le régime constituait une aide d'Etat au sens de l'Article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, mais n'a pas soulevé d'objections à son égard. L'Autorité de surveillance de l’AELE a conclu que le régime est compatible avec le fonctionnement de l'accord EEE, conformément à son Article 61, paragraphe 3, point c), car il remplit les conditions énoncées à la section 2.8 du TCTF, intitulée « Aides en faveur d'investissements accélérés dans des secteurs stratégiques pour la transition vers une économie carboneutre ».
Pour plus d’informations, voir la décision (disponible uniquement en anglais)