L'Autorité de surveillance de l’AELE a clos une enquête formelle ouverte en 2019 concernant une aide alléguée accordée par la municipalité norvégienne de Farsund à la promotion immobilière locale.
L'Autorité de surveillance de l’AELE a évalué les mesures suivantes liées au développement de Nordkapp et Farøy : (i) des accords d'option pour les zones de Nordkapp et de Farøy ne prévoyant pas un mécanisme d'ajustement des prix en cas d'augmentation future des prix et pour lesquels la municipalité n'est pas indemnisée pour les options ; (ii) la vente d'une partie de Nordkapp (Nordkapp 1) à un prix inférieur au prix du marché et (iii) la vente des actions communales de Farsund Vekst à un prix inférieur au prix du marché.
Compte tenu de l'insuffisance des bases permettant d'établir avec certitude que les mesures ont conféré des avantages économiques aux bénéficiaires présumés et du contexte commercial dans lequel chacune des mesures a été adoptée, l'Autorité de surveillance de l’AELE considère qu'il est plausible que les bénéficiaires présumés de l'aide aient pu obtenir des conditions comparables de la part d'un opérateur de marché privé normalement prudent dans une situation aussi similaire que possible à celle de la municipalité et agissant dans des conditions de marché normales.
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse (disponible uniquement en anglais)