Le Tribunal a rendu aujourd'hui un arrêt dans une série d'affaires connexes concernant le régime espagnol de leasing fiscal (RELF) et son application aux contrats de leasing pour la construction navale.
À la suite de plaintes reçues par la Commission européenne en 2006, cette dernière a mené une enquête formelle sur le RELF et a conclu en juillet 2013 que des aides d'Etat incompatibles avaient été octroyées. La décision de la Commission prévoyait que « l'Espagne doit récupérer l'aide auprès des bénéficiaires sans que ceux-ci puissent transférer la charge de la récupération à d'autres personnes ». Dans son arrêt d'aujourd'hui, le Tribunal explique que l'ordre de récupération de la Commission n'invalide pas les « clauses d'indemnisation » accordées aux bénéficiaires dans le cadre du régime, qui relèvent de la compétence des juridictions nationales compétentes, mais confirme le principe selon lequel les bénéficiaires de l'aide ne peuvent pas transférer la charge de la récupération à d'autres parties.
Pour plus d'informations : voir l’arrêt ici.