Sur base du règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères (« RSE »), la Commission européenne a ouvert une nouvelle enquête approfondie dans le cadre de l'acquisition par Emirates Telecommunications Group Company PJSC («e&») du contrôle exclusif de PPF Telecom Group B.V. («PPF»), à l'exclusion de son activité tchèque. e& est un opérateur de télécommunications public établi aux Émirats arabes unis. Ces activités comprennent les entreprises de télécommunications et les infrastructures sous-jacentes.
L’enquête porte, notamment, sur des subventions alléguées prenant la forme d'une garantie illimitée des Émirats arabes unis et d'un prêt de banques contrôlées par les EAU facilitant directement l'opération. Ces subventions figurent parmi celles qui sont les plus susceptibles de fausser le marché intérieur selon le RSE.
La Commission suspecte ces subventions d’avoir permis à « e& » de réaliser son acquisition de PFF, mais également qu’elles serviront à renforcer la position concurrentielle future dans de l'entité issue de cette concentration.
À l'issue du délai de 90 jours ouvrables suivant la notification de l'opération, la Commission devra rendre sa décision le 15 octobre 2024.
Pour plus d’information, voir le communiqué de la Commission.