Le 30 mai 2024, le Conseil a adopté la Décision (UE) 2024/1638 relative au retrait de l’Union du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE).
Le TCE est un accord multilatéral entré en vigueur en 1998, contenant des dispositions sur la protection des investissements et le commerce dans le secteur de l’énergie. Certaines dispositions de ce dernier relatives au recours à l’arbitrage avaient conduit des investisseurs internationaux à obtenir une indemnité dans le cadre des aides qui étaient accordées aux énergies renouvelables en Espagne. Dans l’affaire Achmea, la CJUE avait considéré que les dispositions relatives aux procédures de règlements des différends investisseur-Etat contenues dans les traités bilatéraux d'investissement conclus au sein de l'UE étaient incompatibles avec le droit communautaire et portaient atteinte à l'autonomie de l'UE pour ce qui est de déterminer les questions relevant du droit communautaire.
Le TCE était devenu non seulement obsolète mais aussi contraire aux objectifs climatiques de l’Union européenne, notamment en raison de préoccupations liées aux investissements dans les combustibles fossiles.
L’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) quitteront ainsi toutes deux officiellement le traité.
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