La Commission européenne a publié aujourd'hui un document de travail des services de la Commission (DDT) qui précise comment elle déterminera quand une subvention étrangère fausse le marché intérieur et comment elle appliquera le critère de mise en balance prévu par le règlement sur les subventions étrangères (RSE).
La DDT consiste en des questions et des réponses apportant des éclaircissements initiaux sur l'appréciation de l'existence d'une distorsion causée par une subvention étrangère sur le marché intérieur et sur l'application du test de mise en balance. En particulier, le document de travail fournit des éclaircissements initiaux sur l'interprétation et l'évaluation de la notion de distorsion tant pour les procédures de concentration que pour les procédures de passation de marchés publics. Il clarifie également l'approche de la Commission à l'égard des subventions les plus susceptibles de fausser le marché unique, notamment les garanties illimitées. Le document de travail clarifie encore l'approche de la Commission à l'égard du critère de mise en balance et son incidence sur l'issue d'une enquête.
Les premières clarifications énoncées dans le DDT seront précisées dans les décisions de la Commission et la jurisprudence des juridictions de l'Union. La Commission publiera également des lignes directrices sur l'application de certaines dispositions du RSE au plus tard le 12 janvier 2026.
Le RSE a commencé à s'appliquer le 12 juillet 2023. Il permet à la Commission de remédier aux distorsions causées par les subventions étrangères et à l'UE de garantir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises opérant dans le marché unique, tout en restant ouverte au commerce et à l'investissement.