La Commission européenne a adopté une modification des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale afin de permettre aux Etats membres d'accorder des montants d'aide régionale plus élevés pour les projets d'investissement couverts par la plateforme technologique stratégique pour l'Europe ("STEP"). Le règlement STEP, qui est entré en vigueur le 1er mars 2024, vise à stimuler la compétitivité industrielle et l'autonomie stratégique de l'UE en se concentrant sur les technologies critiques, les technologies numériques, l'innovation deep-tech et les biotechnologies.
L'amendement permet aux Etats membres de modifier leurs cartes d'aide régionale afin d'autoriser une augmentation des niveaux d'aide régionale pour les projets d'investissement couverts par le STEP jusqu'à :
10 points de pourcentage dans les régions pouvant bénéficier d'aides en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions dites "a") ; et
5 points de pourcentage dans les régions éligibles à l'aide au titre de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (régions dites "c").
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse de la Commission.