La Commission européenne a annoncé aujourd'hui le lancement d'une consultation publique sur les nouvelles règles en matière d'aides d'État qu'elle propose pour le transport terrestre et multimodal durable. Ces règles remplaceront les lignes directrices de 2008 sur les aides d'Etat aux entreprises ferroviaires et introduiront un nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des transports.
Les nouvelles lignes directrices sur le transport terrestre et multimodal étendront le champ d'application au-delà des chemins de fer à d'autres modes de transport respectueux de l'environnement tels que les voies navigables intérieures et le transport multimodal durable, introduiront de nouvelles catégories d'aides au fonctionnement et à l'investissement, et de nouvelles règles pour faciliter l'accès au financement pour les nouveaux opérateurs.
En outre, le règlement d'exemption par catégorie dans le domaine des transports simplifiera les procédures en exemptant certaines catégories d'aides de l'approbation préalable de la Commission, ce qui permettra de rationaliser le soutien aux initiatives en matière de transport durable. En conséquence, une grande partie des aides d'État actuellement notifiables seront mises en œuvre par les Etats membres sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de la Commission.
La consultation invite les parties prenantes à donner leur avis sur ces changements clés jusqu'au 20 septembre 2024.
Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse de la Commission.