Conditions générales

1. Introduction

Bienvenue chez Clayton & Segura State Aid Lawyers (« nous », « notre », « nos »). Les présentes conditions générales régissent votre utilisation de notre site web https://www.claytonsegura.com/ (le « site web ») et de tous les services fournis par son intermédiaire. En accédant à notre site web ou en l’utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, veuillez ne pas utiliser notre site web.

2. Clause de non-responsabilité relative aux services juridiques

Le contenu de ce site web est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue en aucun cas un avis juridique. L’utilisation de ce site web ou la communication avec nous par son intermédiaire n’établit aucune relation avocat-client.

3. Utilisation du site web

(a) Vous acceptez d’utiliser le site web de manière légale et conformément aux présentes conditions.
(b) Vous ne devez pas utiliser le site web pour vous livrer à des activités illégales, frauduleuses ou préjudiciables.
(c) Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre accès au site web en cas de violation des présentes conditions.

4. Droits de propriété intellectuelle

(a) Tout le contenu du site web, y compris les textes et les logos, est notre propriété ou nous est concédé sous licence.
(b) Vous ne pouvez reproduire, distribuer ou modifier aucun contenu sans notre consentement écrit préalable.

5. Limitation de responsabilité

(a) Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité du contenu du site web.
(b) Dans toute la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages résultant de votre utilisation du site web.

6. Liens vers des sites tiers

Le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par les lois du Royaume de Belgique. Tout litige découlant des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux belges.

8. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur dès leur publication.

9. Contact
Pour toute question concernant les présentes conditions, veuillez nous contacter à l’adresse info@claytonsegura.com