Expertises
Les aides d’État sont en constante évolution. L’UE et ses États membres, ainsi que de nombreux gouvernements en dehors de l’UE, ont mis en place ou sont sur le point de mettre en place des mesures de financement public de grande envergure dans le contexte des crises économiques ou de leur politique industrielle.
L’équipe de Clayton & Segura State Aid Lawyers travaille exclusivement dans le domaine des aides d’État et fournit un soutien complet aux clients, tant du secteur privé que du secteur public, sur tous les aspects des règles en matière d’aides d’État.
De la conception des aides d’État à leur mise en œuvre, en passant par la notification, la conformité et les litiges devant les tribunaux, nous couvrons toute la gamme de conseils pour nos clients, toujours avec une stratégie claire et du bon sens. Notre impact est votre valeur.
Nous connaissons les acteurs et les institutions concernés et fournissons des conseils ciblés sur les questions d’aides d’État, y compris dans le contexte de la législation proposée. Cela signifie que nous sommes impliqués dès l’élaboration de nouvelles politiques et que nous sommes toujours parfaitement informés.
Les aides d’État sont notre point fort – comment pouvons-nous vous aider ?
Nos clients
Nos clients bénéficient de nos nombreuses années d’expérience dans la réponse à des questions complexes de droit des aides d’Etat et dans leur représentation dans des procédures devant la Commission européenne et les tribunaux européens, ainsi que devant les autorités et les tribunaux nationaux. Nous travaillons en étroite collaboration, offrant notre expertise en matière d’aides d’État aux acteurs publics et privés de tous les secteurs de l’économie et couvrant toutes les formes d’intervention (subventions directes, prêts bonifiés, mesures fiscales ou instruments financiers), dans tous les États membres de l’UE et de l’AELE.
Nos secteurs
Nous nous concentrons sur un large éventail de secteurs et d’industries.
Quelques références
Service juridique de la Commission européenne dans l’affaire des sociétés étrangères contrôlées (CFC) (affaires T-363/19 et T-456/19, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord e.a. contre Commission européenne)
Compagnie pétrolière mondiale sur l’arbitrage et les aides d’État (évaluation des risques et identification du demandeur le mieux placé)
Service juridique de la Commission européenne dans les affaires de la survaleur espagnole
Entreprise OEM du secteur automobile ayant un projet de développement de véhicules commerciaux fonctionnant à l’hydrogène
Gouvernement belge dans l’affaire Excess profit rulings : Représentation de la Belgique dans le cadre du recours en annulation de la décision SA.37667 devant le Tribunal (Affaires T-131/16 et T-263/16, Royaume de Belgique e.a. et Magnetrol International contre Commission européenne)
Autorités grecques concernant la conformité aux règles en matière d’aides d’État du régime des bons de connectivité (SA.112911)
Département de la recherche et du développement technologique de la Région belge concernant une étude juridique de grande envergure sur les aides d’État à la R&D, en particulier sur les centres de recherche agréés
Association irlandaise du secteur de l’énergie éolienne dans un recours en annulation devant le Tribunal de l’UE contre la Commission européenne (affaire T-680/19), suivi d’un recours devant la Cour de justice de l’UE (affaire C-578/21 P)
Entreprise française pour un projet de réseau de froid à la Martinique
Autorités chypriotes concernant la pré notification et la notification du programme de bons de connectivité et du programme d’infrastructure à large bande (SA.102977)
Gouvernement d’un État membre dans le cadre d’une plainte dans le secteur de l’aviation
Entité belge dans la définition d’un régime d’aide aux investissements favorisant l’intermodalité entre les voies navigables et les routes
Société active dans le secteur pétrolier dans un recours en annulation du règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 relatif à des interventions d’urgence pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Service juridique de la Commission européenne dans le cadre du bail fiscal espagnol concernant le financement des navires
Région européenne dans l’élaboration de la nouvelle législation régissant l’octroi d’aides à la R&D&I
Autorités belges concernant la construction de laboratoires de recherche
Association irlandaise intervenant à l’appui d’un recours en annulation du règlement 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 relatif à une intervention d’urgence pour faire face à la hausse des prix de l’énergie
Foreign Subsidies Regulation Guidelines published
The Commission has published the Foreign Subsidies Regulation (FSR) Guidelines to increase transparency and predictability for companies operating…
Commission Publishes Notices to Enhance Grid Efficiency, Lower Costs, and Promote Clean Energy
The Commission has published three coordinated notices to modernise Europe’s electricity grids, accelerate renewable energy deployment, and reduce…
ETS State aid Guidelines amended to enhance safeguards against carbon leakage
The Commission has adopted an amendment to the ETS State aid Guidelines to address the heightened risk of…