Associations
Conception et mise en œuvre.
Nous évaluons si les mesures prévues ou mises en œuvre constituent des aides d’État, y compris l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et les options de compatibilité de l’aide.
Nous analysons la structuration des interventions publiques, l’application du Règlement général d’exemption par catégorie et les règles de minimis.
Nous connaissons les acteurs et les institutions concernés et fournissons des conseils ciblés sur les questions d’aides d’État, y compris dans le contexte de la législation proposée.
Plaintes.
Nous conseillons nos clients sur la question de savoir si les acteurs du marché ont bénéficié d’une aide d’État en violation des règlements européens pertinents. Nous nous chargeons de la rédaction des plaintes et suivons activement la procédure administrative et le traitement de la plainte.
Nous assistons nos clients lors des réunions avec la Commission et l’Autorité de surveillance de l’AELE.
Nous déposons des plaintes auprès du Médiateur européen en cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes.
Litiges.
Nous représentons nos clients devant les juridictions européennes (Tribunal, Cour de justice et Cour AELE) dans le cadre de recours en annulation, en carence et de questions préjudicielles.
Nous défendons des affaires devant les tribunaux nationaux sur toutes les questions relatives aux aides d’État, y compris les questions de classification et les ordres de recouvrement.
Nous coordonnons des stratégies avec des cabinets spécialisés ou des cabinets d’avocats de plein exercice qui recherchent notre expertise en matière de litiges et d’arbitrages relatifs aux aides d’État.