Subventions étrangères
Nous vous aidons à vous conformer au règlement sur les subventions étrangères (RSE) lorsque vous recevez des contributions financières de pays tiers, notamment dans le cadre d’une opération de fusion et d’acquisition ou lors de la soumission d’une offre dans le cadre d’un processus de passation de marchés publics.
Notre équipe a déjà traité de manière intensive le RSE au cours du processus législatif, et nous pouvons naviguer dans le marché intérieur. Forte de son expérience en matière de droit des aides d’État, notre équipe est bien équipée pour fournir des conseils clairs et stratégiques sur des questions complexes liées au RSE.
Préparation et conformité
Les entreprises doivent mettre en place des systèmes de collecte d’informations à l’échelle du groupe concernant les contrats pertinents, l’octroi de droits exclusifs, les incitans fiscaux, etc. sur une base globale. Il faut fournir toutes les informations nécessaires trois ans avant la notification. Il est donc judicieux de mettre en place ces systèmes à un stade précoce.
Opérations de fusion et d’acquisition
Dans le cadre du RSE, l’évaluation des exigences de notification des transactions est cruciale pour déterminer si les subventions étrangères posent des problèmes d’aide d’État. Nous apportons un soutien complet à la conception contractuelle des transactions afin d’assurer la conformité avec le RSE et de prévenir les problèmes liés aux subventions étrangères. Nous apportons également notre aide dans les procédures de notification et d’appel devant la Commission européenne, en aidant à naviguer dans le processus réglementaire et à contester les décisions lorsque cela est nécessaire.
Les offres dans les procédures de marchés publics
Dans le cadre du RSE, l’évaluation des exigences de notification pour les transactions et les appels d’offres est essentielle pour garantir que les subventions étrangères ne faussent pas la concurrence dans les procédures de passation des marchés publics. Nous fournissons des conseils sur la nécessité éventuelle d’une notification et sur la manière dont les subventions étrangères pourraient influer sur le processus d’appel d’offres, garantissant ainsi la conformité avec le règlement sur les marchés publics. Nous aidons également à évaluer et à gérer les risques liés aux aides d’État qui pourraient survenir au cours des appels d’offres et des marchés publics, en aidant à naviguer dans le paysage réglementaire.
Enquêtes ex officio
Le RSE permet à la Commission européenne de lancer des enquêtes de sa propre initiative sur les subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence sur le marché de l’UE. Nous fournissons un soutien complet dans les procédures ex officio de la Commission européenne, en aidant à répondre aux demandes de renseignements et en garantissant la conformité avec le RSE. Nous vous aidons à naviguer dans le cadre réglementaire complexe, en veillant à ce que les questions potentielles liées aux aides d’État et aux subventions étrangères soient abordées de manière efficace au cours de ces enquêtes.
Parties intéressées
Nous donnons des conseils sur la manière de s’engager en tant que partie intéressée dans une procédure de RSEE.
Contrôle
Le RSE établit un cadre pour le contrôle des subventions étrangères susceptibles de fausser la concurrence sur le marché de l’UE afin de maintenir des conditions de concurrence équitables. Ce contrôle comprend des évaluations continues par la Commission européenne afin d’identifier et de traiter toutes les subventions étrangères accordées aux entreprises opérant au sein de l’UE, en particulier dans des secteurs clés tels que les marchés publics et les fusions. Nous fournissons des conseils sur le contrôle des contributions financières étrangères dans le cadre du RSE, en aidant nos clients à comprendre leurs obligations et les risques potentiels associés aux subventions étrangères dans leurs opérations.