Impôts
Nous avons de nombreuses années d’expérience dans le traitement des aspects du droit fiscal liés aux aides d’État. Notre solide expérience nous aide à trouver des solutions personnalisées, couvrant les aides d’État et les régimes fiscaux, les rulings fiscaux, les prélèvements parafiscaux, les règlements fiscaux, les impôts indirects et les litiges devant les tribunaux de l’UE.
Régimes fiscaux
Les aides d’État et les régimes fiscaux s’entrecroisent lorsque les gouvernements utilisent des incitants fiscaux ou des abattements pour soutenir des entreprises susceptibles de fausser la concurrence. Les régimes fiscaux favorisant certaines entreprises peuvent déclencher des enquêtes en matière d’aides d’État, ce qui peut conduire à la récupération des aides ou à une modification des politiques fiscales.
Rulings fiscaux
Les rulings fiscaux et les aides d’État se recoupent lorsque les gouvernements accordent des avantages fiscaux sélectifs à des entreprises ou à des secteurs spécifiques, ce qui risque de fausser la concurrence et d’enfreindre les règles en matière d’aides d’État. Apple, Fiat, Starbucks, Amazon – Toutes ces entreprises ont été impliquées dans des arrêts de principe rendus par les tribunaux de l’Union en matière d’aides d’État et de rulings fiscaux.
Taxes parafiscales et autres surtaxes obligatoires
Les aides d’État et les prélèvements parafiscaux convergent lorsque les gouvernements imposent des surtaxes ou des prélèvements obligatoires qui peuvent bénéficier de manière disproportionnée à certains secteurs ou entreprises, entraînant une distorsion potentielle de la concurrence. Si ces prélèvements sont utilisés pour financer des obligations de service public, ils peuvent donner lieu à un examen des aides d’État, en particulier lorsque des exonérations ou des réductions sont accordées à des secteurs spécifiques.
Règlements fiscaux
Les règlements fiscaux interviennent souvent dans le cadre de litiges entre les contribuables et les autorités fiscales au sujet de montants dus, ce qui permet un recouvrement plus rapide de l’impôt et évite de longues procédures judiciaires. Bien que les États membres soient compétents dans ce domaine, il peut y avoir aide d’État si le montant de l’impôt est réduit de manière injustifiée ou disproportionnée en faveur du contribuable. Cela pourrait fausser la concurrence et déclencher l’examen des aides d’État.
Litiges devant les tribunaux
Les aides d’État et la fiscalité convergent souvent dans les litiges portés devant les tribunaux de l’UE lorsque des mesures fiscales sont contestées pour avoir accordé des avantages sélectifs qui faussent la concurrence. La Commission européenne ouvre des enquêtes sur ces pratiques fiscales et la Cour de justice joue un rôle clé en examinant si ces mesures violent les règles en matière d’aides d’État. Les litiges portent essentiellement sur la question de savoir si les dispositions fiscales sont contraires au droit européen de la concurrence, les tribunaux interprétant la légalité de ces pratiques dans le cadre de la réglementation sur les aides d’État.
Impôts indirects
L’interaction entre les impôts indirects et les aides d’État se produit lorsque des mesures fiscales, telles que des taux réduits ou des exonérations sur certains biens et services, bénéficient de manière sélective à des entreprises ou à des secteurs spécifiques, ce qui risque de fausser la concurrence. Ces traitements fiscaux préférentiels peuvent être considérés comme des aides d’État s’ils confèrent un avantage à certaines entreprises ou à certains secteurs par rapport à d’autres sans justification suffisante, ce qui constitue une violation des règles relatives aux aides d’État.