Agences
Conception et mise en œuvre.
Nous évaluons si les mesures prévues ou mises en œuvre constituent des aides d’État, y compris l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et les options de compatibilité de l’aide.
Nous analysons la structuration des interventions publiques, l’application du Règlement général d’exemption par catégorie et les règles de minimis.
Nous connaissons les acteurs et les institutions concernés et fournissons des conseils ciblés sur les questions d’aides d’État, y compris dans le contexte de la législation proposée.
(Pré-) Notification
Nous représentons nos clients devant les juridictions européennes (Tribunal de l’Union européenne, Cour de justice de l’Union européenne et Cour AELE) dans le cadre de recours en annulation, en carence et en renvoi préjudiciel.
Nous défendons nos clients devant les juridictions nationales dans toutes les affaires relatives aux aides d’État, y compris les questions de classification et les ordonnances de récupération.
Nous coordonnons nos stratégies avec des cabinets spécialisés ou des cabinets d’avocats offrant une gamme complète de services qui font appel à notre expertise en matière de contentieux et d’arbitrage dans le domaine des aides d’État.
Litiges.
Nous représentons nos clients devant les juridictions européennes (Tribunal, Cour de justice et Cour AELE) dans le cadre de recours en annulation, en carence et de questions préjudicielles.
Nous défendons des affaires devant les tribunaux nationaux sur toutes les questions relatives aux aides d’État, y compris les questions de classification et les ordres de recouvrement.
Nous coordonnons des stratégies avec des cabinets spécialisés ou des cabinets d’avocats de plein exercice qui recherchent notre expertise en matière de litiges et d’arbitrages relatifs aux aides d’État.