L’arbitrage
L’interaction entre les procédures d’arbitrage et les aides d’État est devenue de plus en plus importante ces dernières années. Grâce à notre stratégie coordonnée dans les procédures d’arbitrage à l’échelle mondiale, nous contribuons à garantir le respect du marché intérieur européen et des règles en matière d’aides d’État.
Notre expertise comprend les litiges relatifs à l’énergie et aux infrastructures, offrant un soutien essentiel dans les procédures d’arbitrage et les litiges relatifs aux aides d’État.
TBI
Les risques d’aides d’État associés aux sentences arbitrales rendues dans le cadre de traités bilatéraux d’investissement (TBI) sont de plus en plus clairs. Alors que les TBI protègent en principe les investisseurs étrangers d’un traitement discriminatoire ou inéquitable, des arrêts récents, tels que les arrêts de la Cour de justice dans l’affaire Achmea (6 mars 2018, C-284/16) et dans l’affaire Micula (2 octobre 2024, T-624/15 RENV, T-694/15 RENV et T-704/15 RENV), mettent en évidence les risques potentiels d’aides d’État liés aux sentences arbitrales.
Arbitrage contractuel
Des arrêts récents (par exemple, Cour de justice, arrêt du 22 février 2024, affaires jointes C-701/21 P et C-739/21 P, Mytilinaios c. DEI & Commission européenne) soulignent l’importance de prendre en compte les risques d’aides d’État dans l’arbitrage contractuel. Les parties doivent rester vigilantes car l’octroi potentiel d’aides d’État pourrait conduire à l’inapplicabilité des sentences arbitrales.
Entreprises publiques
Les entreprises publiques sont souvent au centre des litiges relatifs aux aides d’État dans le cadre de l’arbitrage, en particulier lorsqu’elles bénéficient d’avantages susceptibles de fausser la concurrence en vertu des règles de l’UE. La jurisprudence récente (par exemple, Cour de justice, arrêt du 22 février 2024, affaires jointes C-701/21 P et C-739/21 P, Mytilinaios contre DEI et Commission européenne) souligne la nécessité d’une approche stratégique.
Différends dans le domaine de l’énergie
Tous les investissements dans des projets de décarbonation tels que les projets CCU/CCS impliquent des contrats et des litiges potentiels qui pourraient faire l’objet d’un arbitrage commercial et d’investissement. Alors que des capitaux publics et privés considérables sont injectés dans les projets CCU/CCS et d’autres technologies liées à la transition énergétique, il convient de noter que les institutions d’arbitrage telles que la CCI ont déjà relevé une augmentation de l’activité liée au changement climatique – ce qui entraîne toujours des risques potentiels en matière d’aides d’État.
Différends concernant les infrastructures
Le nombre de litiges en matière d’infrastructures reste élevé, l’inflation mondiale restant supérieure aux niveaux pré-pandémiques. Cette situation, combinée aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement et aux tensions géopolitiques persistantes, a contribué à augmenter les coûts et à retarder les projets de construction dans le monde entier. Des projets tels que les terminaux de GNL, les réseaux centraux d’hydrogène et les installations de production d’énergie renouvelable en mer – parmi beaucoup d’autres – sont subventionnés par des aides d’État et peuvent, en principe, faire l’objet de procédures d’arbitrage, ce qui souligne l’importance réciproque des aides d’État et de l’arbitrage.
Litiges entre États
Le contentieux et l’arbitrage en matière d’aides d’État se recoupent fréquemment lorsque les litiges portent sur des mesures susceptibles d’accorder des avantages sélectifs financés par des ressources publiques. Il convient d’évaluer la conformité avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État, y compris la classification des mesures en tant qu’aides et l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, afin de prévenir les risques économiques de litiges stratégiques.