Entreprises
Conformité.
Nous guidons nos clients à travers les étapes procédurales et juridiques afin de respecter les règles en matière d’aides d’État.
Nous réalisons des audits sur les aides d’État dans le cadre d’un audit de conformité ou dans le contexte de transactions ou de projets cofinancés.
Nous disposons d’une solide expertise en matière de récupération des aides incompatibles.
Plaintes.
Nous donnons des conseils sur la question de savoir si des concurrents ont bénéficié d’une aide d’État en violation des règlements européens pertinents. Nous nous chargeons de la rédaction des plaintes et suivons activement la procédure administrative et le traitement de la plainte.
Nous assistons nos clients lors des réunions avec la Commission, l’Autorité de surveillance de l’AELE et les administrations nationales.
Nous déposons des plaintes auprès du Médiateur européen en cas de mauvaise administration de la part des institutions européennes.
Litiges.
Nous défendons les intérêts de nos clients devant les juridictions européennes (Tribunal, Cour de justice et Cour AELE) dans le cadre de recours en annulation, de recours en carence et de renvois préjudiciels.
Nous défendons des affaires devant les tribunaux nationaux sur toutes les questions relatives aux aides d’État, y compris les questions de classification et les ordres de recouvrement.
Nous coordonnons des stratégies avec des cabinets spécialisés ou des cabinets d’avocats de plein exercice qui recherchent notre expertise en matière de litiges et d’arbitrages relatifs aux aides d’État.