Aviation: L’avocat général Szpunar rend ses conclusions sur le soutien à Wizz Air à l’aéroport de Timisoara
L’Avocat Général Szpunar a présenté aujourd’hui ses conclusions dans les affaires jointes C-244/23 P à C-246/23 P Commission/Carpatair e.a..
Le litige porte sur deux accords conclus entre l’aéroport de Timisoara et la compagnie aérienne hongroise Wizz Air en 2008 et 2010. Après que Wizz Air a commencé à opérer à partir de l’aéroport de Timisoara en octobre 2008 sur la base de ces accords, Carpatair, une compagnie aérienne régionale roumaine, a déposé une plainte auprès de la Commission en septembre 2010, alléguant une aide d’Etat illégale en faveur de Wizz Air.
Après une enquête formelle, la Commission a adopté en février 2020 une décision concluant que les réductions accordées à Wizz Air dans le cadre des accords sur certaines redevances aéroportuaires n’étaient pas sélectives et ne procuraient pas à Wizz Air un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché et qu’elles ne constituaient donc pas une aide d’Etat au sens de l’Article 107, paragraphe 1, du TFUE. Carpatair a introduit un recours en annulation de cette décision auquel le Tribunal a fait droit par un arrêt rendu le 8 février 2023 (T-522/20 Carpatair/Commission).
La Commission a formé un pourvoi, demandant l’annulation de l’arrêt dans la mesure où le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation de la notion d’avantage économique figurant à l’Article 107, paragraphe 1, du TFUE.
L’une des questions posées dans cette affaire est de savoir s’il est possible pour la Commission, dans le cadre de l’application du principe de l’opérateur en économie de marché, de se fonder sur des analyses économiques réalisées après l’adoption de la mesure en cause et démontrant sa rentabilité, mais basées exclusivement sur des informations qui étaient disponibles au moment de l’adoption de cette mesure, dans la mesure où aucune analyse similaire n’a été réalisée avant l’adoption de cette mesure.
De l’avis de l’AG, le Tribunal a commis une erreur en annulant la décision de la Commission. Il a donc proposé d’annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 8 février 2023, Carpatair/Commission (T-522/20) dans la mesure où le Tribunal a commis une erreur de droit.
Pour plus d’informations, voir l’avis de l’AG.