La Commission se félicite de l’engagement pris par la Grèce d’aligner son régime de taxation au tonnage sur les règles en matière d’aides d’État
Aujourd’hui, la Commission européenne a officiellement pris acte de l’acceptation par la Grèce des mesures appropriées qu’elle avait suggérées pour aligner le régime grec de taxation au tonnage sur les règles en matière d’aides d’État. Ce régime, initialement introduit en 1975 pour soutenir le secteur maritime grec, nécessitait des ajustements pour se conformer aux lignes directrices relatives aux aides au transport maritime. En vertu de ces lignes directrices, les États membres peuvent mettre en œuvre des mesures fiscales en faveur des compagnies de transport maritime, telles que la taxation au tonnage.
Ce soutien a été introduit avant l’adhésion de la Grèce à l’UE et constitue une aide existante. Depuis 2015, la Commission dialogue avec les autorités grecques pour répondre aux préoccupations concernant le champ d’application du régime et la manière de cibler correctement les bénéficiaires. Le 6 novembre 2024, la Commission a révisé ses propositions initiales, modifiant les règles relatives aux avantages fiscaux liés aux dividendes et aux plus-values, tout en réaffirmant que certaines mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur. Le 14 novembre 2024, les autorités grecques ont accepté les mesures appropriées proposées.
La version non confidentielle de la décision sera publiée dans le registre des aides d’État sous le numéro SA.33828.