Confirmation de la décision de la Commission relative au fonds de soutien à la solvabilité des entreprises stratégiques espagnoles
Ce jeudi 6 juin 2024, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle déboute la compagnie aérienne Ryanair à la suite de son pourvoi contre l’arrêt du Tribunal confirmant une décision de compatibilité de la Commission européenne relative à un régime d’aides espagnol doté de 1 milliard d’euros, visant à la création d’un fonds de soutien à la solvabilité pour des entreprises stratégiques espagnoles qui connaissaient des difficultés temporaires en raison de la pandémie de Covid-19.
Par cet arrêt, la Cour approuve l’analyse du Tribunal, qui avait conclu que le régime d’aides en question ne violait pas le principe de non-discrimination basé sur la nationalité et était proportionné.
La Cour affirme qu’eu égard au caractère exceptionnel du régime et à l’importance des objectifs poursuivis par ce dernier, un juste équilibre entre ses effets bénéfiques et ses effets négatifs sur le marché intérieur est assuré, il répond ainsi à l’intérêt commun de l’Union.
Pour plus d’information, voir l’arrêt.