La Cour de justice confirme l’approbation de la recapitalisation de Finnair
Aujourd’hui, la Cour de justice (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-588/22 P, Ryanair contre Commission e.a.. Elle a confirmé l’arrêt Du Tribunal dans l‘affaire T-657/20 qui a rejeté le recours de Ryanair en annulation de la décision adoptée par la Commission approuvant l’aide d’État COVID-19 pour la recapitalisation de Finnair (SA.57410).
La CJUE a confirmé la conclusion de la Commission selon laquelle l’aide était proportionnée et nécessaire pour contribuer à remédier à une perturbation grave de l’économie finlandaise, compte tenu notamment de la contribution significative de Finnair à l’économie et à la connectivité de la Finlande.
La CJUE a également approuvé l’approche de la Commission selon laquelle il était nécessaire d’adapter certaines caractéristiques du cadre temporaire COVID en vigueur au moment de l’adoption de la décision pour tenir compte (i) de la participation importante d’investisseurs privés à la recapitalisation, et (ii) de la situation de l’État finlandais en tant qu’actionnaire existant de Finnair, qui n’a pas augmenté la proportion de sa participation dans Finnair à la suite de la recapitalisation. La Cour de justice a également estimé que la Commission avait correctement évalué que Finnair ne détenait pas un pouvoir de marché significatif sur les marchés en cause sur lesquels elle opérait.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt de la Cour de justice.