Le Tribunal rejette le recours de Wizz Air contre l’aide COVID-19 accordée par la Roumanie à TAROM
Aujourd’hui, le Tribunal a rejeté le recours de Wizz Air contre une décision de la Commission approuvant une aide sous forme de compensation pour les dommages subis en raison de la pandémie de COVID-19 accordée par la Roumanie à la compagnie aérienne TAROM.
L’aide concernait une injection de capital financée par le budget général de la Roumanie, d’un montant de EUR 2 millions, que la Commission a jugée compatible avec le marché intérieur en vertu de l’article 107(2)(b) TFUE.
La Commission a rappelé que les aides sont autorisées si elles visent à compenser les dommages causés par une circonstance exceptionnelle, telle que la pandémie de COVID-19. En outre, la Cour a conclu que la mesure ne constituait pas une surcompensation et que la Commission avait donc correctement analysé la proportionnalité de l’aide.
Enfin, la Cour a rejeté les allégations selon lesquelles la Commission n’avait pas tenu compte de l’aide au sauvetage antérieure accordée à TAROM au titre de l’article 107 (3)(c) TFUE et avait sous-estimé l’avantage concurrentiel de TAROM. Le Tribunal a précisé que l’aide antérieure et la mesure actuelle étaient des mesures distinctes et qu’elles portaient sur des coûts différents. Elle a en outre déclaré que la Commission n’était pas tenue de prendre en considération les avantages indirects dont TAROM a pu bénéficier.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt du Tribunal.