Secteur de l’aviation : La Commission ordonne la récupération d’environ 14 millions d’euros d’aides d’État allemandes incompatibles auprès de l’aéroport de Francfort-Hahn et de Ryanair
La Commission européenne a conclu aujourd’hui que trois mesures allemandes en faveur de Ryanair et de l’aéroport de Francfort-Hahn étaient incompatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat. Sur cette base, la Commission a ordonné à l’Allemagne de récupérer environ 13 millions d’euros, plus les intérêts, auprès de Ryanair et 1,25 million d’euros, plus les intérêts, auprès de l’aéroport de Francfort-Hahn.
Après avoir ouvert une enquête approfondie en octobre 2018, la Commission a constaté que les mesures suivantes sont incompatibles avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat :
Une restitution à l’aéroport de Francfort-Hahn d’un terrain précédemment acquis par Rhénanie-Palatinat sans que l’aéroport de Francfort-Hahn ne verse de compensation; deux accords de commercialisation entre la Rhénanie-Palatinat et Ryanair et une aide à la formation accordée à Ryanair.
La restitution d’un terrain sans aucune compensation ainsi que les deux accords de commercialisation ont été jugés non conformes aux conditions du marché et l’aide à la formation concerne une activité économique qui ne remplit aucun des motifs de compatibilité invoqués par l’Allemagne.
La Commission a également constaté que certaines mesures ne constituaient pas des aides d’Etat, telles que trois accords de services aéroportuaires (conformes aux conditions du marché) et une garantie accordée par la Rhénanie-Palatinat à l’aéroport de Francfort-Hahn pour la vente d’un terrain (n’étant pas susceptible d’affecter les échanges entre Etats membres ou de menacer de fausser la concurrence, étant donné qu’elle remplit les conditions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission (« aides de minimis »)).