Zone Franche de Madeire : le Tribunal rejette le recours en annulation
Aujourd’hui, le Tribunal a rendu son arrêt dans les affaires jointes T-713/22 Portumo – Madeira e.a./Commission (Zone franche de Madère) et T-720/22 Nova Ship Invest/Commission (Zone franche de Madère).
Les requérants ont demandé l’annulation de la décision de la Commission du 4 décembre 2020 relative au régime d’aides à finalité régionale SA.21259 concernant la Zone franche de Madère III. La Commission a considéré que les autorités portugaises avaient illégalement mis en œuvre le régime incompatible avec le marché intérieur et en a ordonné la récupération.
Le Tribunal a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle la Commission, lorsqu’elle entend déclarer une aide compatible avec le marché intérieur, doit s’assurer que cette déclaration de compatibilité ne conduit pas à une violation d’autres dispositions du droit communautaire et notamment des principes de libre circulation. Selon le Tribunal, cela ne peut conduire à l’obligation de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur simplement parce que la déclaration d’incompatibilité (légale et appropriée) aurait des effets restrictifs sur les entreprises bénéficiaires de l’aide, soit en empêchant le paiement de l’aide, soit en exigeant sa récupération. L’interdiction des aides d’État est une restriction légitime des libertés fondamentales et, en tant que mission essentielle conférée à l’Union, elle revêt une importance fondamentale pour le fonctionnement du marché intérieur. Toute autre interprétation porterait atteinte à cette interdiction.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt de du Tribunal.
Pour un autre arrêt récent de la GC, portant sur un régime fiscal préférentiel dans la zone de libre-échange de Madère : voir notre communiqué de presse ici.