Enquête formelle sur l’aide d’Etat présumée de la Belgique au secteur des jeux de hasard
Aujourd’hui, l’ouverture de la procédure formelle d’examen concernant l’aide d’Etat présumée de la Belgique en faveur de Ladbrokes, la société de jeux d’argent, concernant les services de paris virtuels a été publiée au JO.
L’enquête de la Commission repose sur des allégations selon lesquelles Ladbrokes aurait bénéficié d’un droit exclusif de facto pour offrir des paris virtuels en Belgique de février 2014 à mai 2018, sans payer de droits de licence spécifiques. Le Conseil d’Etat belge avait annulé l’arrêté royal de 2018 qui classait les paris virtuels dans la catégorie des «jeux de hasard automatiques», ce qui a compliqué le contexte juridique. Ce changement a soulevé des questions quant à savoir si la tolérance de la Belgique concernant cette incertitude juridique avait favorisé Ladbrokes. Afin d’analyser ces nouveaux développements, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen.
Les parties intéressées peuvent soumettre des commentaires sur cette ouverture jusqu’au 24 novembre 2024. Clayton & Segura peut vous aider à préparer vos commentaires.
Pour plus d’informations, voir la publication au Journal officiel.