Exonération de la redevance de réseau en Allemagne : la Cour de justice confirme les conclusions de la Commission et confirme l’arrêt du Tribunal de 2021
Aujourd’hui , la Cour de justice a rendu son arrêt dans quatre séries d’affaires jointes : i) les affaires jointes C-790/21 P, Covestro Deutschland/Commission et C-791/21 P, Allemagne/Covestro Deutschland et Commission ; ii) les affaires jointes C-792/21 P, AZ/Commission et C-793/21 P, Allemagne/AZ et Commission ; iii) les affaires jointes C-794/21 P, Allemagne/Infineon Technologies Dresde e.a., et C-800/21 P, Infineon Technologies et Infineon Technologies Dresden/Commission ; iv) affaires jointes C-795/21 P, WEPA Hygieneprodukte et WEPA Deutschland/Commission, et C-796/21 P, Allemagne/WEPA Hygieneprodukte e.a.
Ces arrêts confirment la décision de la Commission constatant qu’un régime allemand [SA.34045 (2013/C) (ex 2012/NN)] visant à exempter les consommateurs d’électricité de base stables des redevances de réseau entre 2011 et 2013 impliquait l’utilisation de ressources d’État et constituait donc une aide d’État, que la Commission avait jugée incompatible avec le marché intérieur et en avait demandé la récupération.
De nombreux requérants ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission. Le Tribunal a rejeté les recours en annulation dans leur intégralité (voir, par exemple, L’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021, T-233/19 – Infineon Technologies Dresden/Commission).
Les requérants en première instance ont formé un pourvoi contre cet arrêt au motif que le Tribunal a violé l’Article 107, paragraphe 1, TFUE en appliquant un critère juridique erroné pour déterminer si les montants résultant de la surtaxe en cause trouvent leur origine dans des « ressources d’État » au sens de l’Article 107, paragraphe 1, TFUE.
Dans son appréciation, la Cour confirme sa jurisprudence constante selon laquelle deux critères doivent être remplis pour établir que les modalités d’octroi d’un avantage tarifaire en vertu du droit national constituent des « ressources d’État » au sens de l’Article 107, paragraphe 1, TFUE :
- les fonds doivent être financés par une redevance ou d’autres surtaxes obligatoires prévues par les législations nationales et être gérés et répartis conformément à cette législation ;
- Les sommes doivent rester en permanence sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes.
La Cour de justice a confirmé la constatation du Tribunal selon laquelle la taxe en cause était une taxe parafiscale ou obligatoire impliquant l’utilisation de « ressources d’État ».