Feu vert à l’exonération fiscale suédoise pour le biogaz non alimentaire et le bio-propane
La Commission européenne a réaffirmé aujourd’hui que les régimes suédois d’exonération fiscale du biogaz non alimentaire et du bio-propane utilisés pour le chauffage et comme carburant sont conformes à la législation de l’UE en matière d’aides , et notamment aux lignes directrices de 2014 sur les aides au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (EEAG) et aux lignes directrices de 2022 sur les aides au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie (CEEAG).
Ces régimes avaient initialement été approuvés en juin 2020. Le Tribunal a annulé les décisions en décembre 2022 pour des raisons de procédure. Le Tribunal a estimé que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d’examen pour déterminer si le soutien combiné à l’aide d’autres Etats membres comme le Danemark entraînait une surcompensation des producteurs de gaz.
À la suite d’une enquête approfondie lancée en janvier 2024, la Commission conclut que les régimes suédois sont essentiels pour promouvoir les énergies renouvelables et réduire la dépendance à l’égard des combustibles fossiles, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs climatiques nationaux et de l’UE. L’enquête a confirmé que l’aide était proportionnée et nécessaire et qu’elle n’entraînait pas de surcompensation pour les producteurs de biogaz, la Suède et le Danemark ayant tous deux mis en place des systèmes de contrôle appropriés pour éviter cela. La Commission a donc confirmé que les exonérations fiscales étaient conformes aux
Pour plus d’informations, voir le communiqué de presse de la Commission.