Imposition des bénéfices : La Cour de justice réitère l’appréciation de la sélectivité dans un arrêt relatif aux SEC britanniques
Aujourd’hui, la Cour de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes Royaume-Uni et autres/Commission (C-555/22 P), ITV/Commission et autres (C-556/22 P) et LSEGH (Luxembourg) et London Stock Exchange Group Holdings (Italie)/Commission et autres (C-564/22 P), annulant la décision de la Commission considérant certaines règles britanniques relatives à l’imposition des sociétés étrangères contrôlées (SEC) comme des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur et annulant l’arrêt du Tribunal confirmant cette décision.
En 2019, la Commission européenne a considéré que l’« exemption pour financement de groupe des SEC » était un régime d’aide d’État illégal et incompatible. Le Royaume-Uni et ITV ont contesté cette décision de la Commission devant le Tribunal. En 2022, le Tribunal a rendu un arrêt (affaires jointes T-363/19 et T-456/19) rejetant leurs actions et confirmant les arguments de la Commission.
Sur pourvoi du Royaume-Uni, d’ITV et de LSEGH, partie intervenante en première instance, la Cour de justice annule l’arrêt du Tribunal et rend un arrêt définitif dans l’affaire, annulant la décision de la Commission.
En particulier, la CJCE conclut que la Commission et le Tribunal ont estimé à tort que les règles applicables aux SEC constituaient le cadre de référence approprié pour examiner si un avantage sélectionné avait été conféré. Selon le Royaume-Uni, le cadre de référence est le régime général de l’impôt sur les sociétés, qui est largement fondé sur le principe de territorialité, dont font partie, dans leur intégralité, les règles applicables aux SEC. Le Tribunal rappelle que la Commission, lors de la détermination du cadre de référence, est en principe tenue d’accepter l’interprétation par l’État membre des dispositions pertinentes de son droit national, à moins qu’elle ne soit en mesure d’établir qu’une autre interprétation prévaut dans la jurisprudence ou la pratique administrative de cet État membre.
Cette erreur relative à la détermination du cadre de référence a nécessairement entaché l’ensemble de l’analyse de la condition relative à la sélectivité et a donc suffi à la CJCE pour annuler l’arrêt du Tribunal dans son intégralité et annuler la décision de la Commission.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt de la Cour de justice.