L’ESA ouvre une procédure formelle d’examen sur une aide d’État présumée en faveur de Bane NOR
L’Autorité de surveillance de l’AELE (ESA) a décidé aujourd’hui d’ouvrir une procédure formelle d’examen concernant une aide d’État illégale présumée accordée par la Norvège à Bane NOR et à certains partenaires contractuels.
La décision (non disponible en français) d’ouvrir une procédure formelle d’examen fait suite à une plainte alléguant que deux mesures de soutien en faveur respectivement de Bane NOR et de certains de ses partenaires contractuels constituent des aides d’État illégales
La première mesure examinée concerne une allégation selon laquelle Bane NOR aurait reçu une aide en utilisant son infrastructure de télécommunications financée par des fonds publics pour subventionner son offre commerciale d’infrastructure passive et de fibre noire à des tiers.
La deuxième mesure concerne des aides présumées fournies à certains des partenaires contractuels de Bane NOR, qui contribueraient à la construction d’infrastructures en échange de droits d’accès à long terme, et des accords SWAP, dans lesquels deux parties échangent des capacités de fibre optique pendant une période déterminée.
L’ESA va maintenant examiner si les deux mesures constituent des aides d’État et, dans l’affirmative, si elles sont compatibles avec les règles de l’EEE. Les parties intéressées seront invitées à présenter leurs observations dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la décision dans le supplément EEE du JO.