Le Tribunal confirme la décision de la Commission relative au régime fiscal préférentiel de la Zone Franche de Madère
Dans les affaires T-724/22 et T-725/22, Neottolemo contre Commission (Zona Franca da Madeira (ZFM)), le Tribunal a confirmé la décision de la Commission déclarant incompatible avec le marché intérieur un régime mis en place dans la zone économique spéciale de l’île portugaise de Madère (SA. 21259).
Plusieurs États membres disposent de zones économiques spéciales dans lesquelles les entreprises bénéficient d’un traitement fiscal préférentiel. Le premier régime ZFM, approuvé par la Commission en 2007, prévoyait des aides d’État sous la forme d’une réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés, d’exonérations des taxes municipales/locales et d’exonérations de l’impôt sur les mutations foncières pour les entreprises établies dans la ZFM de Madère. Les montants de l’aide étaient basés sur la création et le maintien d’emplois locaux, avec un plafonnement des obligations fiscales par le biais de plafonds progressifs. En ce qui concerne le régime ZFM III, le Tribunal a constaté qu’il étendait le traitement fiscal préférentiel aux activités des entreprises situées en dehors de l’île et que les autorités portugaises n’avaient pas veillé à ce que les bénéficiaires de l’aide créent un certain nombre minimum d’emplois locaux, comme l’exigent les règles en matière d’aides régionales.
Dans cet arrêt, le Tribunal réaffirme une fois de plus que les pouvoirs des États membres en matière de fiscalité directe doivent être alignés sur la législation de l’UE relative aux aides d’État, même si les entreprises bénéficiaires opèrent en dehors du territoire et utilisent la zone uniquement pour bénéficier d’avantages fiscaux.
Enfin, les requérants soutenaient que la décision encourageait indûment l’évasion fiscale. Le Tribunal a estimé que cet argument n’était pas fondé et a noté que la décision de la Commission décourageait effectivement les enregistrements artificiels et garantissait le respect des règles fiscales de l’UE.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt du Tribunal.