Nouvel épisode de la saga des « tax rulings » : la Cour de justice confirme la décision de la Commission ordonnant la récupération de 13 millions d’euros auprès d’Apple
La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire Commission/Irlande e.a. (C-465/20 P), confirmant une décision de la Commission constatant l’octroi d’une aide d’Etat dans le cadre de rulings fiscaux émis par l’Irlande en faveur d’Apple.
En 2016, la Commission européenne a décidé que les entreprises appartenant au groupe Apple avaient, de 1991 à 2014, bénéficié d’avantages fiscaux constitutifs d’aides d’Etat accordées par l’Irlande. Cette aide portait sur le traitement fiscal des bénéfices générés par les activités d’Apple en dehors des Etats-Unis. En 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci n’avait pas suffisamment établi que ces sociétés bénéficiaient d’un avantage sélectif. Sur pourvoi de la Commission, la Cour annule l’arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige, confirmant la décision de la Commission.
En particulier, la CJUE a conclu que le Tribunal avait commis une erreur lorsqu’il a jugé que le raisonnement principal de la Commission était fondé sur des évaluations erronées de l’imposition normale en vertu de la législation fiscale irlandaise applicable en l’espèce, et lorsqu’il a fait droit aux griefs soulevés par l’Irlande et Apple concernant les appréciations factuelles de la Commission concernant les activités des succursales irlandaises d’Apple et des activités en dehors de ces succursales.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt de la Cour de justice.