Nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale
Le 19 avril 2021, la Commission européenne a adopté ses nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale. Ces lignes directrices élaborent les règles que les Etats membres doivent observer afin d’octroyer à des entreprises des aides d’Etat destinées à soutenir le développement économique de zones défavorisées dans l’Union européenne. Ces aides sont attribuées sur base de cartes nationales approuvées par la Commission.
Eu égard à leur importante contribution à l’objectif de cohésion territoriale au sein de l’Union, la révision des lignes directrices à la lumière du pacte vert pour l’Europe et des stratégies industrielle et numérique européennes était d’autant plus attendue. Il s’agit en effet de la première série de lignes directrices faisant l’objet d’une révision suite à l’évaluation des règles d’aides d’Etat dans le cadre de la modernisation des aides d’Etat.
De manière générale, la structure des lignes directrices a été simplifiée. Certaines terminologies ont été clarifiées. En termes de contenu, les nouvelles lignes directrices présentent des intensités d’aide maximales plus élevées, de manière à inciter les Etats membres à soutenir les objectifs du pacte vert et de stratégie numérique dans les zones défavorisées. Les nouvelles règles abordent également la situation difficile des territoires identifiés pour le soutien du Fonds pour une transition juste en permettant aux États membres d’attribuer facilement la qualification de zone « c » non prédéfinie aux zones de transition juste ainsi qu’aux zones à faible ou très faible densité de population.
Enfin, les nouvelles lignes directrices prévoient un ajustement dans l’exercice de mise en balance des effets positifs et négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges. Dans son évaluation de la compatibilité au titre de l’art. 107(3)(c) TFUE, la Commission peut prendre en compte, outre l’objectif de développement régional et de cohésion, le fait que l’aide contribue substantiellement, notamment, à la transition numérique ou à la transition vers des activités écologiquement durables.
Les lignes directrices entreront en vigueur le 1er janvier 2022, mais les États membres peuvent dès à présent anticiper l’application des nouvelles cartes. Elles s’appliquent pour la période 2022-2027.