Plainte concernant une aide supposée au PSG : la Cour de justice précise la notion de « partie intéressée »
La Cour de justice a rendu aujourd’hui son arrêt dans l’affaire PBL et Abdelmouine/Commission (C-223/23 P)
Le Tribunal avait rejeté le recours en annulation de la décision de la Commission, adoptée en septembre 2021, rejetant une plainte déposée par les requérants concernant une prétendue aide d’Etat en faveur du club de football du Paris Saint-Germain (SA.64489) au motif qu’ils n’étaient pas une « partie intéressée » au sens de l’article 1er, sous h), du règlement 2015/1589.
La Cour a jugé que le Tribunal n’avait pas commis d’erreur de droit dans son contrôle de la légalité de la décision litigieuse de la Commission, ce qui devait conduire à l’annulation de l’arrêt attaqué dans la mesure où la Commission avait refusé à M. Abdelmouine la qualité de « partie intéressée ». Le Tribunal a constaté que les éléments de preuve invoqués étaient de nature incertaine et ne permettaient donc pas d’établir que l’octroi de l’aide alléguée aurait une incidence concrète sur les intérêts des plaignants.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt de la Cour de justice.