Proposition pour le prochain collège des commissaires : Lettre de mission à la vice-présidente exécutive désignée pour une transition propre, juste et compétitive, Teresa Ribera (Espagne)
Aujourd’hui, la Présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a présenté au Parlement la structure prévue du nouveau Collège des Commissaires. Teresa Ribera, d’Espagne, sera désignée vice-présidente chargée d’une transition propre, juste et compétitive, responsable de la direction générale de la concurrence. L’une de ses principales tâches sera de mettre en œuvre le « Clean Industrial Deal », qui vise à débloquer les investissements privés, à créer des marchés pilotes pour les technologies et à mettre en place des conditions permettant aux entreprises de se développer et d’être compétitives. Pour ce faire, elle devra travailler en étroite collaboration avec les commissaires de la DG GROW (Stéphane Séjourne proposé par la France) et de la DG CLIMA (Wopke Hoekstra proposé par les Pays Bas).
L’un des principaux éléments de ce programme, entre autres, consistera à apporter les modifications nécessaires aux règles actuelles en matière d’aides d’État.
En détail, les objectifs sont les suivants
– Le développement d’un nouveau cadre pour les aides d’État afin d’accélérer la transition verte, c’est-à-dire le déploiement des énergies renouvelables, le déploiement de la décarbonation industrielle et la garantie d’une capacité de production suffisante pour les technologies propres.
– La poursuite de la simplification du travail sur les aides d’Etat en donnant la priorité au travail sur les aides qui ont le plus d’impact sur les marchés.
– Le risque pour les PME d’être l’objet d’une « killer acquisition » par une société étrangère doit être abordé. Il s’agit d’une référence au règlement sur les subventions étrangères qui est entré en vigueur l’année dernière.
– Le soutien de la mise en œuvre du « Fonds européen pour la compétitivité » et des IPCEI pour les secteurs et les technologies les plus stratégiques, par exemple en simplifiant l’examen des aides d’État pour les PIIEC. En outre, l’autorisation des aides compatibles dans les domaines stratégiques doit être accélérée en général.
– L’application rigoureuse du règlement sur les subventions étrangères.
– La modification des règles en matière d’aides d’État afin de permettre des mesures d’aide au logement, notamment en faveur de l’efficacité énergétique et du logement social.
Les présentes lignes directrices décrivent l’étendue future des tâches et des responsabilités.
La date d’entrée en fonction du nouveau collège des commissaires pourrait être le 1er décembre 2024.