Service postal universel: La Commission approuve l’aide accordée à Poczta Polska
La Commission européenne a autorisé le projet de la Pologne d’indemniser Poczta Polska à hauteur d’environ EUR 865 millions en contrepartie de son obligation de service postal universel entre 2021 et 2025. Poczt Polska s’est vu assigner cette obligation en 2015, mais n’a reçu aucune aide pour la période comprise entre 2015 et 2020.
La Commission a analysé la mesure au regard de l’Article 106(2) TFUE, de l’Encadrement des services d’intérêt économique général («SIEG») et de la directive sur les services postaux. Elle a approuvé la mesure étant donné que la portée de l’obligation de service universel est conforme à la directive sur les services postaux, que Poczta Polska a été sélectionnée à l’issue d’une procédure d’appel d’offres et que la compensation n’excède pas le coût net du service public.
Pour plus d’informations, voir le Communiqué de presse de la Commission.