Soutien aux coûts fixes non couverts pour les entreprises touchées par le COVID-19 en Allemagne : La Cour de justice confirme l’arrêt du Tribunal de l’Union de 2022
Aujourd’hui, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-124/23 P, Breuniger contre Commission et Allemagne. Elle a confirmé l’arrêt du Tribunal qui a rejeté le recours en annulation contre la décision de la Commission du 20 novembre 2020 relative à l’aide d’État SA.59289 (2020/N) qui a approuvé un régime visant à soutenir les coûts fixes non couverts pour les entreprises touchées par le COVID-19 en Allemagne, dans le contexte du cadre temporaire (CT).
La Commission a considéré que le régime était compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État en vertu de l’Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, étant donné qu’il accordait une aide aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 %. Breuninger a contesté le régime d’aide en faisant valoir qu’il était disproportionné et incompatible avec le marché intérieur. Cependant, le Tribunal a rejeté les moyens, affirmant que le régime d’aide répondait aux critères nécessaires pour assurer la viabilité des entreprises pendant la pandémie.
La Cour a rejeté tous les recours soulevés par Breuninger et a établi que lors de l’examen de la compatibilité des mesures au titre de l’Article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission n’est pas tenue de mettre en balance les effets positifs et négatifs du régime d’aide sur la concurrence, compte tenu des circonstances exceptionnelles de la pandémie et de l’objectif de l’aide qui est de remédier à des perturbations économiques graves.
Pour plus d’informations, voir l’arrêt de la Cour de justice.