Subventions étrangères : Approbation conditionnelle de la Commission dans le cadre du premier examen approfondi (phase 2) pour une opération de fusion et d’acquisition
Aujourd’hui, la Commission européenne a accordé une approbation conditionnelle (numéro d’affaire FS.100011) à Emirates Telecommunications Group Company PJSC (e&) pour l’acquisition du contrôle exclusif de PPF Telecom Group B.V. (PPF, à l’exclusion de ses activités tchèques) en vertu du règlement de l’UE sur les subventions étrangères (RSE). Cette approbation est subordonnée au plein respect des engagements pris par les parties.
L’acquéreur, e&, est un fournisseur de télécommunications contrôlé par l’État des Émirats arabes unis qui propose des services de téléphonie mobile. Il est contrôlé par un fonds souverain, l’Emirates Investment Authority, qui est contrôlé par les Émirats arabes unis. PPF est un fournisseur de télécommunications européen, basé aux Pays-Bas, opérant en République tchèque, en Bulgarie, en Hongrie, en Serbie et en Slovaquie. Les activités de PPF comprennent la fourniture de services de télécommunications et l’exploitation de l’infrastructure sous-jacente. La Commission européenne s’inquiétait des subventions étrangères qui pourraient fausser le marché de l’UE. Les subventions étrangères en question semblent consister notamment en (i) une garantie illimitée de la part des Émirats arabes unis et (ii) un prêt au profit de l’acquéreur facilitant directement la transaction auprès des banques contrôlées par les Émirats arabes unis.
Le 10 juin 2024, la Commission a ouvert sa toute première enquête approfondie (« enquête de phase 2 ») concernant une opération de fusion et d’acquisition. Elle a pris une décision conditionnelle demandant (i) que les statuts d’e& ne diffèrent pas du droit ordinaire de la faillite des Émirats arabes unis, supprimant ainsi la garantie illimitée de l’État, (ii) qu’il soit interdit à EIA et e& de financer les activités de PPF sur le marché de l’UE, sauf dans des cas spécifiques soumis au contrôle de la Commission européenne et iii) l’engagement d’e& à informer la Commission européenne des acquisitions futures qui ne sont pas soumises à l’obligation de notification en vertu du RSE.