Autorités publiques
Conception et mise en œuvre.
Nous évaluons si les mesures prévues ou mises en œuvre constituent des aides d’État, y compris l’application du principe de l’opérateur en économie de marché et les options de compatibilité de l’aide.
Nous donnons des conseils sur la structuration des interventions publiques, l’application du règlement général d’exemption par catégorie et les règles de minimis.
Nous soutenons l’élaboration de la législation et la structuration ou l’organisation des services publics, y compris les partenariats public-privé.
(Pré-) notification.
Nous fournissons des conseils sur la rédaction des documents de pré-notification et de notification.
Nous assistons nos clients lors des réunions avec la Commission et l’Autorité de surveillance de l’AELE.
Nous vous guidons tout au long des étapes procédurales et juridiques du processus de notification.
Litiges.
Nous représentons nos clients devant les juridictions européennes (Tribunal, Cour de justice et Cour AELE) dans le cadre de recours en annulation, en carence et de questions préjudicielles.
Nous défendons des affaires devant les tribunaux nationaux sur toutes les questions relatives aux aides d’État, y compris les questions de classification et les ordres de recouvrement.
Nous coordonnons des stratégies avec des cabinets spécialisés ou des cabinets d’avocats de plein exercice qui recherchent notre expertise en matière de litiges et d’arbitrages relatifs aux aides d’État.